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La compétence judiciaire à propos des procédures judiciaires

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Fabien GRECH docteur en droit publicuniversité de Nice-Sophia-AntipolisCERDACCF

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits réaffirme la règle de compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né d'un acte intervenu au cours d'une procédure judiciaire, même pris par une autorité administrative. M. Imbert était propriétaire d'une oeuvre d'art, attribuée à Alexander Calder, et estimée à 1 200 000 euros. Le 4 février 1997, les ayant-droits de l'artiste ont fait procéder à une saisie-contrefaçon de plusieurs de ces sculptures, dont celle appartenant à M. Imbert. Le 5 janvier 1998, suite à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 15 avr. 2013, n° 3895 : JurisData n° 2013-007413

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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