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Les évolutions récentes du contentieux administratif répressif

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Deux arrêts du Conseil d'État du 21 juin et du 17 juillet 2013 précisent l'application des principes fondamentaux du droit pénal au contentieux administratif de la répression. Tous deux confortent la situation de la personne poursuivie en limitant l'étendue du pouvoir de fixation de la peine par le juge. À côté des deux « géants » du contentieux administratif (pour reprendre la distinction d'Édouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1896) que (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juin 2013, n° 345500, B. : JurisData n° 2013-012497 ; Rec. CE 2013, à paraître
CE, 17 juill. 2013, n° 362481, A. : JurisData n° 2013-015191 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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