AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1In house : une participation très minoritaire dans le capital d'une société publique locale ne suffit pas à établir l'existence d'un contrôle analogue

In house : une participation très minoritaire dans le capital d'une société publique locale ne suffit pas à établir l'existence d'un contrôle analogue

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 26 23)

EXTRAIT *

N'exerce pas un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la commune qui est un actionnaire très minoritaire d'une société publique locale d'aménagement et qui ne participe pas à ses organes de direction. Dans ces conditions, la collectivité territoriale ne peut pas se dispenser du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence pour attribuer une concession d'aménagement à ladite société. Comme l'avait fait la Cour de justice de l'Union européenne il y a moins (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 nov. 2013, n° 365079 et n° 366544, Cne Marsannay-la-Côte : JurisData n° 2013-024868 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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