AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Extension de l'obligation de chercher à reclasser les agents publics contractuels

Extension de l'obligation de chercher à reclasser les agents publics contractuels

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ne disposent d'aucun droit à conserver leur emploi dès lors que l'Administration décide d'affecter un fonctionnaire sur cet emploi. Il considère en revanche que leur employeur a alors l'obligation de chercher à les reclasser. Le régime juridique des agents contractuels de droit public de l'Administration est relativement peu régi par les textes, surtout en ce qui concerne d'éventuelles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., avis, 25 sept. 2013, n° 365139, Sadlon : JurisData n° 2013-020566 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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