AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Nouvelle définition de la clause « exorbitante »

Nouvelle définition de la clause « exorbitante »

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de PoitiersDirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits définit la clause « exorbitante » (qu'il ne qualifie plus comme telle) comme celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, la soumission du contrat dans lequel elle est insérée au régime exorbitant des contrats administratifs. La jurisprudence est pleine de surprises et c'en est une que réserve la décision du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014, Société Axa France (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, Sté Axa France IARD c/MAIF : JurisData n° 2014-025099 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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