AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Quid lorsque le maire refuse de transmettre une délibération du conseil municipal ?

Quid lorsque le maire refuse de transmettre une délibération du conseil municipal ?

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 28613 : JOAN Q 10 janv. 2000, p. 214 Le ministre de l'intérieur est interrogé sur l'hypothèse d'un maire refusant de transmettre une délibération adoptée contre son avis. Il inventorie les moyens de répondre à cette situation (la réponse comporte une étonnante coquille juridique : le maire pourrait, en cas de faute personnelle, être mis en cause devant le juge administratif !). On a le sentiment que le problème n'est pas très efficacement réglé par le droit existant. 28613. (...)

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N°2 . 2000-02-01


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