METP et FCTVA

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 19 nov. 1999, Cne Rueil-Malmaison, n° 9805395/4 C'est illégalement, selon le TA de Paris, que la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994, a exclu du remboursement par le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses liées aux marchés d'entreprise de travaux publics. • Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 modifiée susvisée : « ... les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées (...)

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N°2 . 2000-02-01


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