AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Les directives communautaires prévalent-elles sur les règles constitutionnelles ?

Les directives communautaires prévalent-elles sur les règles constitutionnelles ?

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Arnaud HAQUET

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Référence : CJCE, 11 janv. 2000, Tanja Kreil, aff. C-285/92 La CJCE donne à cette question une réponse clairement positive. Elle considère que la directive de 1976 sur l'égalité des sexes dans l'accès à l'emploi s'oppose à ce que la législation allemande interdise l'accès des femmes au métier militaire, alors que cette interdiction s'appuie sur une disposition constitutionnelle selon laquelle les femmes ne peuvent en aucun cas accomplir un service armé. « (...) Tout d'abord, ainsi que l'a relevé (...)

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N°2 . 2000-02-01


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