AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Sanctions financières dans la convention des médecins généralistes

Sanctions financières dans la convention des médecins généralistes

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 nov. 1999, Synd. nat. industrie pharmaceutique, Req. n° 203779 : Juris-Data n° 051352 Le CE admet l'illégalité des stipulations de la convention de 1998 concernant les sanctions pouvant être imposées aux médecins en cas de méconnaissance des « références médicales opposables » (RMO). • Considérant que les requêtes n° 203779, 204071, 204188, 204266 et 204271 sont dirigées contre l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement