AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2PACS, vie privée et compétence réglementaire

PACS, vie privée et compétence réglementaire

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : CE, 8 déc. 2000, Conseil supérieur administration de biens, Req. n° 217046 : Juris-Data n° 061459 S'appuyant sur la rédaction de la loi du 15 novembre 1999, et sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur ce texte, le CE admet que le pouvoir réglementaire était compétent pour fixer les conditions d'accès aux informations nominatives relatives à des personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité. • Considérant que l'article 515-1 ajouté au Code civil par la loi n° 99-944 (...)

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N°2 . 2001-02-01


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