AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2001 - n° 2Conventions d'aide aux entreprises pour la mise en oeuvre d'un plan social

Conventions d'aide aux entreprises pour la mise en oeuvre d'un plan social

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 23 oct. 2000, Matois, n° 3208 En dépit du fait que les relations entre une entreprise et ses salariés relèvent du droit privé, la convention par laquelle l'Etat apporte une aide à une entreprise pour la mise en oeuvre d'un plan social relève, quant à elle, du droit public. • Considérant que la procédure de redressement judiciaire de la société Compagnie marseillaise de réparations (CMR) ayant été ouverte, le Tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale des actifs (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2001-02-01


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