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Déclassement des lignes ferroviaires

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

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Référence : CE, 6 nov. 2000, Comité Somport d'opposition totale à l'autoroute Caen-Rennes, Req. n° 180496 : Juris-Data n° 061339 Le CE donne diverses indications sur les conditions de légalité des décisions de déclasser des lignes ou sections de lignes du réseau ferré national. De telles déclassements peuvent être décidés « lorsque l'intensité du trafic sur ces lignes ne permettait plus une exploitation à des conditions raisonnables de coût » ; le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur (...)

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N°2 . 2001-02-01


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