Notion d'emploi de catégorie B

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TA Besançon, 7 déc. 2000, Breton, n° 00545 Le juge peut vérifier si les fonctions de l'agent se rattachaient ou non à un emploi de catégorie B, pour l'application de l'article 21 du décret de 1965 concernant la jouissance de la pension de retraite. • Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 ; « La jouissance de la pension immédiate : 1° pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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