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Violation du droit à rétrocession

Droit Administratif - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, SCI Hegéald, n° E98-15.921 : Juris-Data n° 006839 Lorsque la collectivité a décidé d'utiliser le bien préempté à une finalité autre que celle que prévoit l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, et qu'elle a négligé de proposer la rétrocession, les anciens propriétaires ne pourront obtenir d'être indemnisés, nous indique la Cour de cassation, que s'ils peuvent établir qu'ils ont subi un préjudice découlant du fait que la rétrocession ne leur a pas été proposée. (...)

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N°2 . 2001-02-01


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