AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME CONDITION DES ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX PRÉVUS AU PROFIT DE LA PRESSE

LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL COMME CONDITION DES ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX PRÉVUS AU PROFIT DE LA PRESSE

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Chronique par Frédéric COLIN

EXTRAIT *

L'article 298 septies du Code général des impôts prévoit certains allégements fiscaux et postaux au profit des publications qui satisfont à certains conditions, dont la première est qu'elles présentent un caractère d'intérêt général. Frédéric Colin analyse cette condition, et montre qu'elle se rapporte à l'universalité de l'intérêt poursuivi ainsi qu'à sa déconnexion de la sphère pure de l'économie. On a là affaire à un registre intéressant d'application et d'interprétation de la notion d'intérêt (...)

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N°2 . 2002-02-01


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