AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2002 - n° 2La loi « MURCEF » fixe le critère du contrat de délégation de service public

La loi « MURCEF » fixe le critère du contrat de délégation de service public

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1132, 11 déc. 2001, Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier : JO, 12 déc. 2001 C'est l'objet de son article 3, qui fournit aussi une indication procédurale. Art. 3. — I. — Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un (...)

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N°2 . 2002-02-01


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