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Réclamations des entrepreneurs dans les marchés de travaux

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Sté Rufa, Req. n° 216642 : Juris-Data n° 063242 Le CE donne des précisions sur l'application de l'article 50-11 du Cahier des clauses administratives générales. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Rufa, qui était mandataire d'un groupement avec lequel la commune de Caen a conclu le 3 décembre 1991 un marché en vue de l'exécution des travaux de gros oeuvre du stade Michel d'Ornano, a demandé au Tribunal administratif (...)

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N°2 . 2002-02-01


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