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Application du supplément familial de traitement en cas de divorce

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Noël, Req. n° 215181 : Juris-Data n° 2001-063061 Le CE précise la manière dont se distribuent les droits au supplément familial de traitement dans le cas d'un couple de fonctionnaires divorcés, dont l'un des ex-conjoints a eu un enfant d'une nouvelle union. • Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, (...)

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N°2 . 2002-02-01


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