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Resserrement du lien entre la qualification d'ouvrage public et la personnalité publique

Droit Administratif - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 11 juill. 2001, Adelee, Req. n° 229486 : Juris-Data n° 2001-062747 D'un avis du CE, il résulte que les ouvrages appartenant à France Télécom ne sont plus des ouvrages publics depuis que cet organisme est devenu une personne morale de droit privé. • Aux termes de l'article ler-I ajouté à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : « 1. La personne morale de droit public France (...)

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N°2 . 2002-02-01


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