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ENTREPRISES PUBLIQUES. - Privatisation d'Air France

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi « Entreprises de transport aérien et société Air France », n° 108 J.-Cl. Administratif, Fasc. 156 Ce projet de loi a pour objet d'organiser le transfert d'Air France dans le secteur privé. Le personnel ne sera plus régi par un statut réglementaire, et il est prévu d'organiser des négociations avec les organisations syndicales pour aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise. Il est également prévu de pérenniser la structure actuelle du conseil d'administration (...)

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N°2 . 2003-02-01


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