AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

Chronique par François-Xavier FORT

EXTRAIT *

François-Xavier Fort confronte la coopération intercommunale et ses développements actuels au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il estime que, sous sa forme contractuelle, la coopération intercommunale tend à affirmer le principe de libre administration, cependant que, sous sa forme institutionnelle, elle en altère la substance. Note 1La coopération intercommunale, qui englobe toutes les relations d'échange et de réciprocité entre deux ou plusieurs (...)

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N°2 . 2003-02-01


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