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La représentation des EPCI en justice

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 25 nov. 2002, Synd. départemental d'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, n° 217704 : Juris-data n° 2002-064701 Le président d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut agir en justice au nom de celui-ci que sur le fondement d'une délégation donnée par l'assemblée, ou d'une délibération particulière de celle-ci : Sur la recevabilité de la requête du Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes : Considérant qu'il résulte des articles (...)

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N°2 . 2003-02-01


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