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Offres commerciales des entreprises publiques et droit de la concurrence

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 25 nov. 2002, UFC Que choisir et Greenpeace France, req. n° 240821 : Juris-data n° 2002-064703 Le CE admet, à propos d'une offre commerciale d'EDF concernant le chauffage électrique, qu'elle ne sort pas des compétences de l'établissement, et qu'elle ne le place pas dans la situation d'abuser d'une position dominante : Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la (...)

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N°2 . 2003-02-01


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