AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2003 - n° 2Référé-suspension : l'application de la condition d'urgence aux refus de permis de construire

Référé-suspension : l'application de la condition d'urgence aux refus de permis de construire

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 nov. 2002, Min. équipement c/ Astoul, req. n° 248423 : Juris-data n° 2002-064643 Le CE considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre le refus de permis de construire pour la construction d'éoliennes, en raison de l'intérêt public qui s'attache à la protection de la zone naturelle dans laquelle cette création est projetée (voir Dr. adm. 2003, act. 5). • Considérant que, par une ordonnance en date du 17 juin 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a ordonné, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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