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Service de garde et conventionnement

Droit Administratif - Février 2003 - n° 2

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Référence : CE, 18 oct. 2002, Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, req. n° 222544 : Juris-data n° 2002-064463 Un médecin non conventionné ne peut être exclu par principe du service de garde, mais l'Ordre doit veiller à ce qu'il ne soit pas le seul médecin de garde à un moment donné. • Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale : « Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer (...)

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N°2 . 2003-02-01


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