AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Un exemple de référé-liberté dans un cas d'atteinte au droit de grève

Un exemple de référé-liberté dans un cas d'atteinte au droit de grève

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 déc. 2003, n° 262186, Mme Aguillon : Juris-Data n° 2003-066135 ; JCP A 2004, 1054, note J. Moreau Le CE suspend la décision d'un préfet de réquisitionner les sages-femmes du département. L'illégalité alléguée procédait de ce que la décision conduisait à instaurer un service complet, et non un service minimum. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés (...)

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N°2 . 2004-02-01


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