AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2004 - n° 2Un nouveau cas de ralliement à la faute simple

Un nouveau cas de ralliement à la faute simple

Droit Administratif - Février 2004 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 nov. 2003, n° 238349, Cne de Moissy-Cramayel : Juris-Data n° 2003-066174 Le Conseil d'État abandonne l'exigence de la faute lourde en matière de police du bruit. • Considérant que, par un arrêt en date du 19 juin 2001, la cour administrative d'appel de Paris a condamné la commune de Moissy Cramayel à verser 50 000 F (7 622,45 euros) à M. et M Bellonga en réparation du préjudice subi par eux du fait de la faute commise par le maire de cette commune, qui s'est abstenu de prendre (...)

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N°2 . 2004-02-01


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