AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2Service minimum en cas de grève dans les entreprises publiques : quel recours pour les usagers ?

Service minimum en cas de grève dans les entreprises publiques : quel recours pour les usagers ?

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Les ministres ne peuvent pas réglementer la grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle. Au-delà du rappel de ce principe, l'arrêt pose la question de l'éventuelle obligation, pour les dirigeants de l'entreprise, de se prononcer sur la demande d'usagers tendant à ce que soit garanti un service minimum en cas de grève L'instauration d'un service minimum en cas de grève affectant la continuité d'un service public pourrait, voire devrait relever d'une initiative du seul Parlement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er déc. 2004, n° 260551, M. Onesto et autres

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement