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Admission à concourir : la prise en compte d'infractions pénales

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

L'autorité administrative peut fonder sur des infractions non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire son appréciation du point de savoir si le candidat présente les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule. Par la décision commentée, le Conseil d'État confirme que l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que nul ne peut être fonctionnaire si, le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2004, n° 256944, Préfet de police : Juris-Data n° 2004-067491

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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