AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2005 - n° 2Enrichissement sans cause : le cas de prestations fournies à une collectivité sans contrat

Enrichissement sans cause : le cas de prestations fournies à une collectivité sans contrat

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État donne un exemple d'évaluation de l'enrichissement dont a bénéficié une collectivité, dont les ordures ménagères étaient traitées par un syndicat intercommunal sans qu'aucun contrat ne soit intervenu. La décision commentée constitue une illustration de la théorie de l'enrichissement sans cause, dont l'application n'est pas très fréquente. La commune du Castellet, qui n'était pas membre du Syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères (SITTOMAT), (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2004, n° 249090, Cne du Castellet : Juris-Data n° 2004-067545

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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