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La notion d'« espace urbanisé » s'apprécie objectivement

Droit Administratif - Février 2005 - n° 2

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, peu importe le classement dans le plan local d'urbanisme : seul compte le caractère objectivement urbanisé ou non du terrain. Cet arrêt apporte d'intéressantes précisions sur la notion d'« espace urbanisé » au sens de l'article L. 111-1-4, concernant les « entrées de villes ». La notion d'espace urbanisé s'apprécie « objectivement » : le zonage du terrain concerné dans le plan local d'urbanisme est donc sans incidence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 déc. 2004, n° 257738, Laillevaux

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Droit Administratif

N°2 . 2005-02-01


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