AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Note en délibéré, commissaire du gouvernement : le contentieux administratif sous influence européenne

Note en délibéré, commissaire du gouvernement : le contentieux administratif sous influence européenne

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2005-1586, 19 déc. 2005 Le décret du 19 décembre 2005 portant modification de certaines dispositions réglementaires du Code de justice administrative illustre la portée de l'influence du droit européen sur le contentieux administratif. La plupart des dispositions de ce texte sont en effet directement inspirées (imposées ?) par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La question de la durée excessive des procédures est ainsi envisagée, les parties concernées pouvant saisir (...)

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N°2 . 2006-02-01


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