AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Le pouvoir d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement

Le pouvoir d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Etude par Carine DAVID Docteur en droit publicATER à l'Université de la Nouvelle-Calédonie

EXTRAIT *

La question du pouvoir réglementaire d'organisation du service n'est pas une question bien stabilisée. Elle recèle des incertitudes, qui concernent d'une part la détermination des autorités titulaires de ce pouvoir et la détermination de l'étendue de leur compétence, d'autre part, les contours du contrôle du juge. À la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d'État, une constatation s'impose : près de soixante-dix ans après son édiction, les règles régissant le pouvoir d'organisation du chef (...)

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N°2 . 2006-02-01


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