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Les contrats de mobilier urbain sont des marchés

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se rallie à cette thèse, estimant que les contrats en question ne sont ni de simples concessions domaniales, ni des délégations de service public. Ainsi donc, le Conseil d'État a fait pencher le fléau d'une balance qui hésitait beaucoup sur sa position finale du côté de la qualification des contrats de mobilier urbain comme marchés. 1°) Rappelons les termes du débat (V. la note d'Alain Ménéménis sur CAA Paris, 26 mars 2002, Sté J.C. Decaux : Juris-Data n° 2002-177439 ; Dr. adm. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 nov. 2005, n° 247298, Sté Jean-Claude Decaux : Juris-Data n° 2005-069146

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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