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Droit communautaire : à propos des marchés de services non prioritaires

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes apporte, à propos d'un marché public de services non prioritaires, d'utiles précisions sur les obligations qui découlent des principes fondamentaux du Traité. Le présent arrêt est intéressant à plus d'un titre. La Cour confirme en premier lieu que le critère distinctif essentiel entre marché public de service et concession de service public est celui du transfert de responsabilité et de risque (point 22). On sait que les directives définissent la concession (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-234/03, Contse SA, Vivisol Srl, Oxigen Salud SA

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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