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Droit communautaire : les critères d'attribution des marchés

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes indique à quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut préciser les critères d'attribution rendus publics dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents du marché. Il arrive que la Cour, saisie d'une question préjudicielle, renvoie le juge national à son office de garant du respect du droit communautaire par une rédaction des plus laconiques. Ainsi en l'espèce. La Cour était interrogée sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur peut, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 24 nov. 2005, aff. C-331/04, ATI EAC Srl e Viaggi di Maio Snc

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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