AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2La protection du fonctionnaire incombe à la collectivité qui l'emploie au moment de la demande de protection

La protection du fonctionnaire incombe à la collectivité qui l'emploie au moment de la demande de protection

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État étend ici à la fonction publique territoriale une solution déjà admise à propos de la fonction publique de l'État. La présente décision vient transposer à la fonction publique territoriale une solution déjà adoptée pour la fonction publique d'État. On sait que le droit à la protection constitue un principe général du droit applicable, même sans texte, à tous les agents publics (CE, sect., 3 déc. 1948, Cne de Berre l'Étang : Rec. CE 1948, p. 457. – CE, sect., 26 avr. 1963, Centre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2005, n° 261948, Cne du Cendre

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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