AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Le contentieux des actes relatifs à la gestion du domaine privé

Le contentieux des actes relatifs à la gestion du domaine privé

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés du maire concernant la gestion du domaine privé, que ces actes concernant la gestion courante en soient des actes de disposition. La décision commentée met fin à un relatif flottement sur la compétence juridictionnelle en matière d'actes relatifs au domaine privé. On sait que « les litiges concernant la gestion du domaine privé (...) relèvent de la compétence des tribunaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2005, n° 270948, Cne de Pontoy

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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