AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Inconstitutionnalité d'une validation portant atteinte à la chose jugée par la Cour de justice des communautés européennes

Inconstitutionnalité d'une validation portant atteinte à la chose jugée par la Cour de justice des communautés européennes

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel censure, pour atteinte à la chose jugée par la Cour de justice des communautés européennes, et aussi par le Conseil d'État, une loi validant une position gouvernementale relative à l'assujettissement des péages routiers à la TVA. Procédure. - Validations législatives. - Inconstitutionnalité. - Atteinte à la chose jugée Encyclopédies : Administratif, Fasc. 22, 406-20, 1098, 1110

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-531 DC, Loi de finances rectificative pour 2005

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Droit Administratif

N°2 . 2006-02-01


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