AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2006 - n° 2Les compensations de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

Les compensations de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

Droit Administratif - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le « Paquet SIEG » de la Commission des communautés européennes en date du 28 novembre 2005 clarifie la nature et le régime des différentes formes de concours financiers octroyés par les autorités publiques nationales aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général. Comm. CE, déc. 28 nov. 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86 paragraphe 2 du Traité de la communauté européenne (TCE) aux aides d'État sous forme de compensations de service public (...)

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N°2 . 2006-02-01


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