AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise que, dès lors qu'il est régulièrement saisi, le juge du référé précontractuel dispose de l'intégralité des pouvoirs que lui confère l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pour mettre fin à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principal intérêt du présent arrêt tient à la conception qu'il consacre de l'office du juge du référé précontractuel. Devant lui (c'est-à-dire devant le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 oct. 2006, n° 289234, Cne Andeville : Juris-Data n° 2006-070875 ; Dr. adm. 2006, comm. 193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement