AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2Les conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire

Les conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Si le requérant demande à ce que l'administration soit condamnée à lui restituer les sommes, le juge doit fixer un délai au terme duquel l'administration devra procéder à cette restitution si elle n'a pas, dans l'intervalle, émis un nouveau titre, régulier. Finances et comptabilité publiques. - États exécutoires. - Contentieux. - Conséquences des annulations Encyclopédies : Administratif, Fasc. 114-10 et 1114

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 déc. 2006, n° 280696, Mas : Juris-Data n° 2006-071177

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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