AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2007 - n° 2L'enquête de l'inspecteur du travail en cas de licenciement pour faute d'un salarié protégé

L'enquête de l'inspecteur du travail en cas de licenciement pour faute d'un salarié protégé

Droit Administratif - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Au cours de cette enquête, le salarié doit pouvoir prendre connaissance de tout le dossier, y compris des témoignages et attestations réunis par l'employeur, sauf lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. Travail. - Licenciement. - Salariés protégés. - Enquête Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1159

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 24 nov. 2006, n° 284208, Mme A. : Juris-Data n° 2006-071064

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Droit Administratif

N°2 . 2007-02-01


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