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Le droit de préemption au service des commerces de proximité

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU et Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi Dutreil du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005) a institué un droit de préemption en faveur des communes, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme et aux termes duquel : « le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds (...)

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N°2 . 2008-02-01


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