AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2La loi « immigration » du 20 novembre 2007 discriminatoire selon la Halde

La loi « immigration » du 20 novembre 2007 discriminatoire selon la Halde

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Halde, 15 janv. 2008, communiqué La Halde, saisie par le Gisti estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ont un caractère discriminatoire (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007). La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie. Les dispositions visées sont : – les conditions de ressources exigées pour (...)

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N°2 . 2008-02-01


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