AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Délégations de signature et circulaires

Délégations de signature et circulaires

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 27 juillet 2005 que le directeur de cabinet d'un ministre ne peut pas signer un acte, y compris une circulaire qui se borne à interpréter des dispositions législatives ou réglementaires et à prescrire à ses destinataires d'en faire application sans fixer aucune règle nouvelle, relatif à des affaires pour lesquelles délégation a été donnée à un directeur d'administration centrale. La présente décision combine la jurisprudence classique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 289792 et 290183, Ligue de l'enseignement et a.

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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