AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Limites du droit communautaire des marchés : les services « institutionnels »

Limites du droit communautaire des marchés : les services « institutionnels »

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

D'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, on déduit que le droit communautaire des marchés ne s'applique pas lorsqu'un organisme fournit des services en exerçant ses propres compétences, directement tirées de la loi, sans que ces services lui soient confiés par un contrat avec un pouvoir adjudicateur. Contrats. - Marchés. - Droit communautaire. - Champ d'application Contrats. - Marchés. - Droit communautaire. - Services confiés par la loi Encyclopédies : Administratif, Fasc. 628 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-532/03, Commission c/ Irlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement