AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2L'étendue des pouvoirs du juge de l'élection

L'étendue des pouvoirs du juge de l'élection

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Lorsqu'un grief soulevé devant le juge électoral implique l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, celui-ci ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers. Bien que rendue à propos de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger, la présente décision a une portée générale en matière de contentieux électoral. Était en cause la circonscription de New Delhi, très étendue, puisqu'elle couvre l'Inde, le Pakistan, l'Afghanistan, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 août 2007, n° 296060, Chazot et Graf : Juris-Data n° 2007-072299

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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