AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2008 - n° 2Extension de la compétence du juge administratif en matière d'inscription de faux

Extension de la compétence du juge administratif en matière d'inscription de faux

Droit Administratif - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État affirme la compétence du juge administratif pour connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre d'une procédure administrative ou d'une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative. « Que doit faire le Conseil d'État lorsqu'un acte est, devant lui, argué de faux ? Juger lui-même qu'il y a faux ? C'est impossible, faute d'une procédure (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 nov. 2007, n° 266500, M. P. : Juris-Data n° 2007-072777 ; Dr. adm. 2008, comm. 10

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Droit Administratif

N°2 . 2008-02-01


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