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Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Droit Administratif - Février 2009 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

L'arrêt M. et Mme Bour (CE, 26 févr. 2003, n° 231558 : JurisData n° 2003-065065 ; Dr. adm. 2003, comm. 140, note Laquièze ; RDI 2003, p. 377, note Soler-Couteaux) avait tenté de systématiser les solutions susceptibles d'être retenues pour tirer toutes les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption. Les problèmes posés sont bien connus : comment, dans une telle hypothèse, faire en sorte que la décision illégale soit la moins perturbatrice possible pour le propriétaire du bien comme (...)

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N°2 . 2009-02-01


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